Arrêté du 11 octobre 2011

Article 3

Créé le 16 octobre 2011

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 16 octobre 2011