Code général des collectivités territoriales

Article L2223-21-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité et publication des devis des pompes funèbres

Résumé Les devis des pompes funèbres doivent être conformes et publiés sur internet dans les grandes villes, ou disponibles ailleurs selon les règles locales.

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une publication en ligne et clarification de l’accès aux devis

Résumé des changements Le texte précise que les devis sont désormais publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants et détaille comment ils restent accessibles dans les autres municipalités.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Version 3

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Modification du délai d’actualisation

Résumé des changements Ajout d’une obligation d’actualiser les devis tous les trois ans avant dépôt.

En vigueur à partir du mercredi 23 février 2022

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’obligations et élargissement du dépôt des devis

Résumé des changements La version actuelle introduit l’obligation pour les régies et associations habilitées de déposer leurs devis dans les communes où se trouvent leur siège ou établissements secondaires (et celles >5 000 habitants), tout en permettant également un dépôt volontaire dans d’autres communes.

En vigueur à partir du mercredi 18 février 2015

Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu'auprès de celles de plus de 5 000 habitants.

Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 21 décembre 2008

Ces devis peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire.