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Arrêté du 11 mars 2026

définissant les normes techniques applicables aux matériels d'immobilisation des véhicules

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Nouveaux pouvoirs d'immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent maintenant utiliser des équipements pour bloquer n'importe quel type de véhicule, en suivant des règles strictes pour garantir la sécurité.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 214-2 (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre),

Arrête :

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des équipements pour immobiliser tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les remorques et les véhicules non homologués.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) peuvent s'appliquer à tout véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), qu'il soit équipé d'une carrosserie ou non, le cas échéant à sa remorque, ainsi qu'aux véhicules non homologués.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Immobilisation des véhicules par des matériels spécifiques

Résumé. Un arrêté précise que certains équipements peuvent bloquer un véhicule.

Les matériels mis en œuvre conduisent à l'immobilisation ou au maintien à l'arrêt du véhicule.

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Règles pour les outils d'immobilisation des véhicules

Résumé. Les responsables de la police et de la gendarmerie définissent les règles pour les outils qui bloquent les véhicules, en s'assurant qu'ils sont sûrs et efficaces.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale définissent les caractéristiques générales des matériels d'immobilisation des véhicules, en s'appuyant notamment sur l'expertise du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de ces éléments, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur élabore un cahier des charges technique, en concertation avec les directions d'emploi, précisant notamment les exigences de sécurité, de compatibilité opérationnelle et de performance attendues.
Le cahier des charges technique peut être élaboré sur la base d'essais ou démonstrations destinés à apprécier l'adéquation des matériels aux besoins opérationnels exprimés, effectués par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ou les directions concernées.
Avant mise en service de tout nouveau type de matériel, les directions générales concernées élaborent des notices d'utilisation de chaque matériel qui comprennent :

  • les catégories de véhicules ou de situations pour lesquelles le matériel est conçu ;
  • les caractéristiques techniques principales ;
  • les conditions et limites d'emploi.

Ces notices et les doctrines d'emploi peuvent être propres à chaque direction générale.

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Suppression de dispositions réglementaires

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 juillet 2017Art. 1Arrêté du 10 juillet 2017Art. 2Arrêté du 10 juillet 2017Art. 3
- Arrêté du 10 juillet 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 11 mars 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2026.

Laurent Nunez

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Arrêté du 11 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5