Arrêté du 11 mars 2026

Article 3

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Article 3

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale définissent les caractéristiques générales des matériels d'immobilisation des véhicules, en s'appuyant notamment sur l'expertise du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de ces éléments, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur élabore un cahier des charges technique, en concertation avec les directions d'emploi, précisant notamment les exigences de sécurité, de compatibilité opérationnelle et de performance attendues.
Le cahier des charges technique peut être élaboré sur la base d'essais ou démonstrations destinés à apprécier l'adéquation des matériels aux besoins opérationnels exprimés, effectués par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ou les directions concernées.
Avant mise en service de tout nouveau type de matériel, les directions générales concernées élaborent des notices d'utilisation de chaque matériel qui comprennent :

  • les catégories de véhicules ou de situations pour lesquelles le matériel est conçu ;
  • les caractéristiques techniques principales ;
  • les conditions et limites d'emploi.

Ces notices et les doctrines d'emploi peuvent être propres à chaque direction générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Règles pour les outils d'immobilisation des véhicules

Résumé. Les responsables de la police et de la gendarmerie définissent les règles pour les outils qui bloquent les véhicules, en s'assurant qu'ils sont sûrs et efficaces.

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale définissent les caractéristiques générales des matériels d'immobilisation des véhicules, en s'appuyant notamment sur l'expertise du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur.
Sur le fondement de ces éléments, le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur élabore un cahier des charges technique, en concertation avec les directions d'emploi, précisant notamment les exigences de sécurité, de compatibilité opérationnelle et de performance attendues.
Le cahier des charges technique peut être élaboré sur la base d'essais ou démonstrations destinés à apprécier l'adéquation des matériels aux besoins opérationnels exprimés, effectués par le service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministère de l'intérieur ou les directions concernées.
Avant mise en service de tout nouveau type de matériel, les directions générales concernées élaborent des notices d'utilisation de chaque matériel qui comprennent :

  • les catégories de véhicules ou de situations pour lesquelles le matériel est conçu ;
  • les caractéristiques techniques principales ;
  • les conditions et limites d'emploi.

Ces notices et les doctrines d'emploi peuvent être propres à chaque direction générale.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Source : Légifrance