Arrêté du 11 mars 2026

Article 1

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Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) peuvent s'appliquer à tout véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), qu'il soit équipé d'une carrosserie ou non, le cas échéant à sa remorque, ainsi qu'aux véhicules non homologués.

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En vigueur depuis le 16 mars 2026

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Immobilisation des véhicules par les forces de l'ordre

Résumé. Les forces de l'ordre peuvent utiliser des équipements pour immobiliser tout type de véhicule terrestre à moteur, y compris les remorques et les véhicules non homologués.

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) peuvent s'appliquer à tout véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L. 211-1 du code des assurances (Obligation d'assurance pour les véhicules terrestres à moteur), qu'il soit équipé d'une carrosserie ou non, le cas échéant à sa remorque, ainsi qu'aux véhicules non homologués.

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En vigueur depuis le lundi 16 mars 2026

Source : Légifrance