Abrogé par Arrêté du 11 mars 2026 - art. 4
Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026
Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.