Article précédent

Section parente

Arrêté du 10 juillet 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Les matériels appropriés mentionnés à l'article L. 214-2 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de matériels pour immobiliser les véhicules par les forces de l'ordre) s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance