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Arrêté du 10 juillet 2017

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Article 3

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mars 2026

Créé le 15 juillet 2017 · Abrogé le 16 mars 2026

Avant mise en service, chaque type de matériel fait l'objet d'une expérimentation donnant lieu à évaluation par le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Au vu de cette évaluation, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale fixent, chacun pour ce qui le concerne, les conditions et les limites de l'emploi de chaque type de matériel.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au dimanche 15 mars 2026

Source : Légifrance