En vigueur depuis le 18 avril 2022
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Déclaration de la taxe
La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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Arrêté du 11 mars 2022
La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 18 avril 2022
La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022
Source : Légifrance