Arrêté du 11 mars 2022

Article 3

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Article 3

La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 18 avril 2022

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Déclaration de la taxe

Résumé. Dites combien vous devez à l'aide d'un modèle donné.

La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 18 avril 2022

Source : Légifrance