Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité de la déclaration de taxe
Résumé Pour déclarer une taxe, suivez le modèle de déclaration dans l'annexe II.
La taxe est déclarée conformément au modèle de déclaration figurant à l'annexe II du présent arrêté.
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