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Arrêté du 11 mars 2021

relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des contrats d'achat d'électricité photovoltaïque

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour acheter de l'électricité solaire, en précisant les conditions et la durée des contrats.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à R. 314-23 (Rôle du ministre dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 (Décret sur les aides à la production d'électricité renouvelable) définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-2 (Contrat d'achat unique pour l'électricité renouvelable), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), L. 314-19 (Conditions pour bénéficier du complément de rémunération) et L. 314-21 (Conditions du complément de rémunération pour les énergies renouvelables) du code de l'énergie ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 (Règles d'achat d'électricité renouvelable) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en métropole continentale ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (Obligation d’achat pour les petites centrales électriques issues des énergies renouvelables) et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 décembre 2020,

Arrêtent :

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Modification des conditions du contrat d'achat d'énergie

Résumé. Le contrat d'achat d'énergie est modifié pour préciser les conditions de mise en service et de conformité des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions du contrat d'achat d'électricité photovoltaïque

Résumé. Le contrat d'achat d'électricité photovoltaïque est conclu pour une durée de vingt ans, mais cette durée peut être réduite si la mise en service de l'installation dépasse un certain délai.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 avril 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

S. Brocas

En vigueur depuis le vendredi 2 avril 2021

Arrêté du 11 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3