Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité. En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date demise en service. L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :

* dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteuraugmentée du retard éventuel à la délivrancede la proposition technique et financière oude la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-vis des délais prévu par sa documentation technique de référence ; * dans un délaide deux mois à compter de la fin des travauxde raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau) augmentée du retard éventuel àla délivrance de la proposition technique et financière oude la convention de raccordement par le gestionnaire de réseau, vis-à-visdes délais prévus par sa documentation techniquede référence, dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. En cas de dépassement de cette date limite,la durée du contrat d'achatest réduite du triplede la durée de dépassement. Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à ladate d'entrée en vigueur du présent arrêté.