Arrêté du 9 mai 2017

Article 6

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Article 6

Attestation sur l'honneur de conformité.
Avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Le producteur certifie dans cette attestation :

- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour les installations de production d'électricité) et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour les installations de production d'électricité) est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 (Tarifs et conditions pour les installations de vente d'électricité) et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé ;
- pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également :

  • que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
  • pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
  • les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur. Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.

Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2021

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Attestation sur l'honneur de conformité.
Avant signature du contrat d'achat, le producteur fournit à l'acheteur l'attestation sur l'honneur de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
Le producteur certifie dans cette attestation :

- que l'installation est conforme aux éléments définis à l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour les installations de production d'électricité) et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article 3 (Détails des contrats d'achat pour les installations de production d'électricité) est conforme à la définition de l'annexe 1 et aux règles de l'annexe 3. Lorsque d'autres installations sont situées sur le même site d'implantation (au sens de l'annexe 3), le producteur joint un plan de situation desdites installations, en précisant les distances entre les installations ;
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'article 8 (Tarifs et conditions pour les installations de vente d'électricité) et à l'annexe 2 en correspondance avec le tarif demandé ;
- pour les installations équipées d'un dispositif de stockage de l'électricité, la mise en place d'un dispositif technique permettant de garantir que l'énergie stockée provient exclusivement de l'installation de production.

L'entreprise ayant réalisé l'installation certifie également :

  • que les ouvrages exécutés pour incorporer l'installation photovoltaïque dans le bâtiment ont été conçus et réalisés de manière à satisfaire l'ensemble des exigences auxquelles ils sont soumis, notamment les règles de conception et de réalisation visées par les normes, des règles professionnelles ou des évaluations techniques (traitant du produit, du dimensionnement de l'ouvrage et de l'exécution des travaux) produites dans le cadre d'une procédure collégiale d'évaluation, ou toutes autres règles équivalentes d'autres pays membres de l'Espace économique européen ;
  • pour les installations de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour toutes les installations dont la demande complète de raccordement est effectuée après le 31 décembre 2017, que l'installateur dispose de qualification ou certification professionnelle pour la réalisation d'installations photovoltaïques qui corresponde au type d'installation réalisée et à la taille du chantier ;
  • les caractéristiques des panneaux ou films photovoltaïques installés, du boitier de jonction et de la connectique : marque, référence et nom du fabricant.

Un modèle d'attestation est mis à disposition à cet effet par l'acheteur. Cette attestation mentionne la date d'achèvement de l'installation, laquelle correspond à la date de délivrance du Consuel.

Le producteur tient une copie de cette attestation ainsi que les justificatifs correspondants à la disposition du préfet, notamment ceux attestant de la puissance Q déclarée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au vendredi 8 octobre 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 1 : Modification des conditions du contrat d'achat d'énergie

En résumé. Le moment de fourniture de l'attestation de conformité est avancé avant la signature du contrat d'achat, et des précisions sont ajoutées sur les qualifications requises pour les installateurs.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance