Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du contrat d'achat d'électricité photovoltaïque
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une définitionArrêté du 4 mai 2017Art. 6 : Attestation de conformité pour les installations d'énergie renouvelable
→ Version 2 : Avance du moment de fourniture de l'attestation de conformitéArrêté du 4 mai 2017Art. 8 : Durée du contrat d'achat et délais de raccordement
→ Version 2 : Modification des conditions et délais de mise en service
- Arrêté du 4 mai 2017Art. 2, Art. 6, Art. 8