Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions du contrat d'achat d'énergie
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une définitionArrêté du 9 mai 2017Art. 6 : Attestation de conformité pour les installations photovoltaïques
→ Version 2 : Avance du délai d'attestation et renforcement des qualificationsArrêté du 9 mai 2017Art. 7 : Durée du contrat d'achat d'énergie
→ Version 2 : Modification des conditions et délais pour la durée du contrat d'achat
- Arrêté du 9 mai 2017Art. 2, Art. 6, Art. 7