Durée du contrat d'achat.…

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public. La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d'une attestationde conformité de son Installation conformémentà l'article 6 du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La datede visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.

En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étantla date de mise en service. L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :

* dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ; * dans un délai de deux moisà compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lorsque le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais. En cas de dépassement de cette date limite,la durée du contrat d'achatest réduite du triplede la duréede dépassement. Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.