Arrêté du 9 mai 2017

Article 7

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Article 7

Durée du contrat d'achat.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations photovoltaïques) du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.

En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.
L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :

  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ;
  • dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.

En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 octobre 2021

Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 9 octobre 2021

Durée du contrat d'achat.

Le contrat d'achat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de la date de mise en service de l'installation. La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
La prise d'effet du contrat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d'une attestation de conformité de son Installation conformément à l'article 6 (Attestation de conformité pour les installations photovoltaïques) du présent arrêté. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d'achèvement de l'installation et prévaudra sur la date figurant sur l'attestation sur l'honneur de conformité.

En l'absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d'achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.
L'installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :

  • dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ;
  • dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement (date déclarée par le gestionnaire de réseau), dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches dans le respect des exigences du gestionnaire de réseau pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.

En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Ces dispositions s'appliquent aux contrats qui n'ont pas encore été signés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au vendredi 8 octobre 2021

Modifié parArrêté du 11 mars 2021art. 1 : Modification des conditions du contrat d'achat d'énergie

En résumé. La durée du contrat d'achat est désormais conditionnée par une attestation de conformité et le délai pour achever l'installation est précisé, avec des conséquences en cas de dépassement.

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance