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Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ;
Vu la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 148-10,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Créé le 16 mars 2020 · En vigueur du 10 juin 2022 au 19 mars 2023
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2023.
6 versions
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Créé le 16 mars 2020
Cette mesure de suspension s'applique aux dossiers n'ayant pas donné lieu, à la date de la publication du présent arrêté, à un apparentement par l'Institut du bien-être social et de recherches, autorité centrale haïtienne pour la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29 mai 1993.
1 version
Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Créé le 16 mars 2020
Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
L. Haguenauer
Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023
Abrogé parArrêté du 16 mars 2023art. 3
En vigueur du lundi 16 mars 2020 au dimanche 19 mars 2023