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Décret n°2020-254 du 13 mars 2020

relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

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Transfert d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Ce décret explique comment transférer l'autorisation d'un établissement social ou médico-social à une nouvelle personne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,

Décrète :

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Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. L'article D313-10-8 du code de l'action sociale et des familles précise la procédure pour transférer l'autorisation d'un établissement social ou médico-social à une nouvelle personne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisationCode de l'action sociale et des famillesArt. D313-10-8 : Procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux et médico-sociaux
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Application temporelle des demandes de cession

Résumé. L'article précise que les demandes de cession d'autorisation doivent être faites après la date d'entrée en vigueur du décret.

L'article 1er (Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux) est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Exécution du décret sur les solidarités et la santé

Résumé. Le décret sur les solidarités et la santé sera mis en œuvre par le ministre concerné.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Décret n°2020-254 du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3