Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une procédure de cession d'autorisation pour les établissements sociaux
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8
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