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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-1 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 27 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 1 septies : Procédure de cession de l'autorisation , Art. D313-10-8
1 version
2 créés
1 cité
Créé le 16 mars 2020
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
Créé le 16 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran