Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Créé le 16 mars 2020 · Abrogé le 20 mars 2023
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2023.