Abrogé par Arrêté du 16 mars 2023 - art. 3
Créé le 16 mars 2020 · En vigueur du 10 juin 2022 au 19 mars 2023
Toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Haïti par toute personne résidant en France sont suspendues jusqu'au 30 juin 2023.
Abrogé depuis le lundi 20 mars 2023
Abrogé parArrêté du 16 mars 2023art. 3
En vigueur du vendredi 10 juin 2022 au dimanche 19 mars 2023
Modifié parArrêté du 7 juin 2022art. 1
En vigueur du jeudi 24 juin 2021 au jeudi 9 juin 2022
Modifié parArrêté du 18 juin 2021art. 1
En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mercredi 23 juin 2021
Modifié parArrêté du 18 décembre 2020art. 1
En vigueur du samedi 5 septembre 2020 au mercredi 23 décembre 2020
Modifié parArrêté du 31 août 2020art. 1
En vigueur du dimanche 14 juin 2020 au vendredi 4 septembre 2020
Modifié parArrêté du 9 juin 2020art. 1
En vigueur du lundi 16 mars 2020 au samedi 13 juin 2020