JORF n°0064 du 15 mars 2020

Article 3

Article 3

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.