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Décret n°2020-253 du 13 mars 2020

relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des cotisations sociales pour les médecins remplaçants

Résumé. Ce décret simplifie les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les médecins remplaçants, en instaurant des déclarations trimestrielles à partir de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 642-4-2 (Calcul simplifié des cotisations pour certains médecins) ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 13 décembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de cotisations pour les médecins remplaçants

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration et de paiement des cotisations sociales pour les médecins remplaçants, notamment en ajustant les seuils de revenus et les procédures en cas de travail dissimulé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R613-1 : Règles de recouvrement des cotisations pour les travailleurs indépendants
→ Version 2 : Extension de la liste d’exclusions pour le recouvrement
Code de la sécurité socialeArt. R613-15 : Recouvrement des cotisations en cas de travail dissimulé
→ Version 2 : Changement de référence législative dans le calcul des cotisations
Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants
- Code de la sécurité sociale.
Art. R613-1, Art. R613-15, Sct. Section 2 : Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales de l'exercice libéral pour les médecins remplaçants, Art. R642-3, Art. R642-4, Art. R642-5, Art. R642-6, Art. R642-7, Art. R642-8, Art. R845-2

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Nouveaux délais pour les déclarations des médecins remplaçants

Résumé. Les médecins remplaçants doivent déclarer et payer leurs cotisations sociales trimestriellement à partir de 2021, avec des délais spécifiques pour les revenus de 2020.

I. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 642-3 (Régime simplifié de cotisations pour les médecins remplaçants) et de l'article R. 642-4 (Déclaration et paiement des cotisations pour les médecins remplaçants) du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2021 pour les revenus issus des activités de remplacement perçus à compter de la même date.
II. - Pour les revenus issus des activités de remplacement perçus en 2020, les personnes mentionnées au I de l'article L. 642-4-2 déclarent, dans les conditions mentionnées à l'article R. 642-3, le montant des recettes issues de l'activité de remplacement, accompagné simultanément du règlement des sommes dues :
1° Pour les deux premiers trimestres au plus tard le 31 juillet 2020 ;
2° Pour le troisième trimestre au plus tard le 31 octobre 2020 ;
3° Pour le quatrième trimestre au plus tard le 31 janvier 2021.

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de le mettre en œuvre.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Décret n°2020-253 du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3