Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix)Art. L.112-3Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prixCertains comptes d'épargne et prêts peuvent être ajustés en fonction de l'inflation pour préserver leur valeur. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions)Art. L.119-7Modulation des péages pour les camionsLes péages pour les camions peuvent varier selon leur pollution, l'heure de circulation ou d'autres facteurs, mais ces changements ne doivent pas affecter les revenus totaux des gestionnaires de routes., L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers)Art. L.119-10Modulation des péages autoroutiersLes péages sur les autoroutes peuvent varier pour protéger l'environnement, réduire les embouteillages et améliorer la sécurité, sans changer le total des recettes., L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes)Art. L.122-4Conditions d'utilisation des autoroutesLes autoroutes sont généralement gratuites, mais un péage peut être mis en place pour couvrir les coûts de construction et d'entretien. et L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers)Art. L.122-8Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiersL'Autorité de régulation des transports doit être consultée avant toute modification des contrats concernant les autoroutes, surtout si cela affecte les tarifs ou la durée du contrat. ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 (Décret sur l'élargissement d'une route à 2x2 voies)Décret sur l'élargissement d'une route à 2x2 voiesCe décret rend une route entre Montmarault et Digoin en autoroute (A79) et précise les règles pour son élargissement, les expropriations, la protection de l'environnement et des agriculteurs. déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis n° 2019-067 de l'Autorité de régulation des transports en date du 10 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :