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Décret n°2020-252 du 12 mars 2020

approuvant la convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A79, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion de l'autoroute A79 par une société

Résumé. L'État donne à une société la responsabilité de construire et gérer une autoroute avec péage entre Sazeret et Digoin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 (Indexation des comptes d'épargne et prêts sur le niveau général des prix) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7 (Modulation des péages pour les camions), L. 119-10 (Modulation des péages autoroutiers), L. 122-4 (Conditions d'utilisation des autoroutes) et L. 122-8 (Rôle de l'Autorité dans la régulation des tarifs autoroutiers) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;

Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

Vu le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 (Décret sur l'élargissement d'une route à 2x2 voies) déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;

Vu l'avis n° 2019-067 de l'Autorité de régulation des transports en date du 10 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Approbation d'une convention pour l'autoroute A79

Résumé. L'État approuve un accord avec la société ALIAE pour gérer l'autoroute A79, entre Sazeret et Digoin.

Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de l'autoroute A79, entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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Approbation des documents pour la concession de l'autoroute A79

Résumé. Un décret approuve les documents pour la gestion de l'autoroute A79 par une société.

La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er (Approbation d'une convention pour l'autoroute A79) sont annexés au présent décret.

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Exécution du décret sur l'autoroute A79

Résumé. Le décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour une autoroute entre Sazeret et Digoin.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Délégation de gestion d'autoroute

Résumé. L'État confie à une société la construction et la gestion d'une autoroute avec péage.
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Concession de l'autoroute Centre-Europe Atlantique

Résumé. Un décret de mars 2020 décrit les règles pour transformer une route en autoroute entre Sazeret et Digoin, en précisant les responsabilités de construction, d'exploitation et de financement.

Fait le 12 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Décret n°2020-252 du 12 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe