Article 1
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ALIAE pour la concession de l'autoroute A79, entre Sazeret (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
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JORF n°0064 du 15 mars 2020
Décret n°2020-252 du 12 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-7, L. 119-10, L. 122-4 et L. 122-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RN 79) entre Montmarault (Allier) et Digoin (Saône-et-Loire), conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet et Sazeret dans le département de l'Allier et de la commune de Digoin dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu l'avis n° 2019-067 de l'Autorité de régulation des transports en date du 10 octobre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
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Article 3
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari