Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021
En application du 1° de l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.
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Arrêté du 13 mars 2020
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
Arrêtent :
Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021
En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.
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Créé le 1 avril 2020 · En vigueur depuis le 1 août 2021
En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.
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Créé le 1 avril 2020
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
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Créé le 1 avril 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 mars 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,
M. Albertone
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,
B. Laroche de Roussane
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,
S. Lagier
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
Arrêté du 13 mars 2020
Modifié parArrêté du 20 juillet 2021art. 1
En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021
Arrêté du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5