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Arrêté du 13 mars 2020

fixant les montants prévus par l'article 4 du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'engagement collectif dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'engagement collectif pour les agents

Résumé. Les agents peuvent recevoir une prime de 300 euros pour participer à des projets, avec un maximum de 1800 euros par an.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 (Prime pour les équipes de santé) pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021

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Fixation de la prime d'engagement collectif

Résumé. La prime d'engagement collectif pour les agents est fixée à 300 euros bruts.

En application du 1° de l'article 4 (Prime d'intéressement pour les agents publics) du décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 (Prime pour les équipes de santé) susvisé, le montant de référence de la prime d'engagement collectif est de 300 euros bruts.

En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021

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Modulation des primes selon la complexité du projet

Résumé. Le montant de la prime peut varier entre 200 et 1200 euros selon la difficulté du projet.

En application du 2° de l'article 4 du même décret, le montant mentionné à l'article 1er (Prime d'intéressement collectif pour les agents) peut être modulé selon la complexité du projet, en affectant le montant de référence d'un coefficient pouvant aller de 0,66 à 4.

En vigueur depuis le 1 avril 2020 · Dernière version le 1 août 2021

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Plafond annuel des primes d'engagement collectif

Résumé. Un agent peut recevoir jusqu'à 1800 euros par an en primes pour participer à plusieurs projets.

En application du 3° de l'article 4 du même décret, le montant annuel maximal des primes d'engagement collectif susceptible d'être attribué à un agent au titre de sa participation à plusieurs projets est fixé à 1 800 euros bruts.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le mois suivant sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 avril 2020

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Publication d'un arrêté sur les primes de qualité de service

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour publier une prime liée à la qualité du service rendu aux agents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la 2e sous-direction de la direction du budget,

B. Laroche de Roussane

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du mercredi 1 avril 2020 au samedi 31 juillet 2021

Arrêté du 13 mars 2020
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