Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-4 (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver)Art. L.421-4Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiverLe ministre de l'énergie fixe chaque année les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires pour garantir la sécurité d'approvisionnement pendant l'hiver. à L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel)Art. L.421-7Obligation de remplissage des stocks de gaz naturelLes fournisseurs de gaz doivent remplir leurs stocks avant le 1er novembre, sous peine d'amende. ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 et du 28 janvier 2014,
Arrête :