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Arrêté du 11 mars 2014

modifiant l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage

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Modification des règles de stockage et consommation du gaz naturel

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le stockage et la consommation de gaz naturel pour mieux adapter les profils des clients et les droits de stockage.

Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-4 (Fixation des stocks minimaux de gaz naturel pour l'hiver) à L. 421-7 (Obligation de remplissage des stocks de gaz naturel) ;

Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;

Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;

Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 et du 28 janvier 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Modification des règles de consommation d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les règles sur le profil de consommation des clients raccordés à un réseau de distribution.

L'arrêté du 7 février 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des profils de consommation pour les clients raccordés au réseau) à 7 (Modification des règles de réservation et attribution des capacités de stockage) du présent arrêté.

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Modification des profils de consommation pour les clients raccordés au réseau

Résumé. Les profils de consommation de gaz naturel pour les clients raccordés à un réseau de distribution sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 1 → Version 4
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 1
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Modification des droits de stockage de gaz naturel

Résumé. Les droits de stockage de gaz naturel sont ajustés pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, avec des volumes et débits modifiés pour les clients raccordés aux réseaux de transport et de distribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 2 → Version 8
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 2
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Modification de l'arrêté du 7 février

Résumé. L'arrêté du 7 février 2007 est modifié par l'arrêté du 11 mars 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3 → Version 8
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3
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Suppression d'une obligation de stockage pour certains consommateurs industriels

Résumé. Les gros consommateurs industriels de gaz, sans risque en cas de coupure, n'ont plus à détenir un stock obligatoire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 3-1
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 3-1
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Modification des périodes pour le calcul des droits de stockage

Résumé. Les fournisseurs ou mandataires ayant bénéficié des modalités de l'article 4 pendant les campagnes de stockage 2013-2014 ou 2014-2015 peuvent demander des droits égaux à la moyenne des droits calculés selon les articles 1er, 2, et 3 et ceux de l'article 4.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis → Version 6
- Arrêté du 7 février 2007
Art. 4 bis
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Modification des règles de réservation et attribution des capacités de stockage

Résumé. Les règles de réservation et de mise sur le marché des capacités de stockage d'énergie sont modifiées pour mieux correspondre aux besoins des fournisseurs et clients.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2014

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Rôle du directeur de l'énergie dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'énergie doit s'occuper de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2014.

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014

Arrêté du 11 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8