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Arrêté du 11 mars 2014
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-7 ;
Vu le décret n° 2004-183 du 18 février 2004 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
Vu le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 7 février 2007 relatif aux profils et aux droits unitaires de stockage ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 décembre 2013 et du 28 janvier 2014,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 3
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 3-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 4 bis
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 février 2007Art. 8, Art. 9
1 version
2 modifiés
Créé le 29 mars 2014
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Philippe Martin
En vigueur depuis le samedi 29 mars 2014