Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant :

― aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits, tels que définis à l'article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé ;

― au différentiel entre son obligation de détention de capacité correspondant à son portefeuille de clients mesuré à l'une de ces dates et la souscription déjà effectuée.

Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément…

Au 1er juillet et au 1er novembre de chaque année, un fournisseur ou son mandataire peut réserver des capacités de stockage supplémentaires correspondant aux droits nouvellement acquis depuis l'attribution précédente des capacités au titre des droits,

⏺

⏺ tels que définis à l'

article 5 du décret du 21 août 2006 susvisé.Il transmet sa demande aux opérateurs de stockage concernés conformément aux dispositions de l'

article 6 dudit décret.