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Décret n°2004-183 du 18 février 2004

relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, notamment ses articles 2, 7, 9, 18 et 21 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 20 mai 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations dans le secteur du gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent garder secrètes certaines informations pour éviter des désavantages dans la concurrence.

Les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée par les opérateurs gaziers mentionnés à l'article 9 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée sont les suivantes :

1° Les dispositions des contrats et protocoles ayant pour objet l'accès aux ouvrages ou installations, y compris celles fournissant des services auxiliaires, l'utilisation des stockages, le transit ou les achats conclus en vue de l'équilibrage des réseaux ainsi que les informations échangées pour la préparation et l'application de ces contrats et protocoles, relatives à l'identité des parties, aux prix des prestations, aux caractéristiques de la fourniture, à la durée et aux conditions d'évolution ou de reconduction des contrats et protocoles, aux pénalités et sanctions contractuelles ;

2° Les informations relatives aux quantités livrées issues des comptages, des mesures de pression en aval du poste de livraison, des mesures de débit, ou de toutes autres mesures physiques effectuées par l'opérateur gazier sur les ouvrages de raccordement ou les installations d'un utilisateur de ces ouvrages ou installations.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux informations transmises par les opérateurs gaziers qui exploitent des ouvrages ou installations à l'étranger.

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les opérateurs gaziers peuvent partager des infos sur l'activité d'un utilisateur, mais pas celles qui pourraient nuire à la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à tout utilisateur de leurs ouvrages ou installations toute information relative à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz) et relatives à l'activité d'autres utilisateurs.

Tout utilisateur d'ouvrages ou installations peut autoriser les opérateurs gaziers à communiquer directement à des tiers des informations relatives à son activité, dans la mesure où cette communication n'est pas de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale en révélant des informations mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz).

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage d'informations par les opérateurs gaziers

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent partager des données agrégées pour leurs missions, à condition de ne pas révéler d'informations sensibles ou nuire à la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations agrégées issues de celles mentionnées à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz), lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à en rendre compte, à condition que ces informations ne permettent pas de reconstituer les données élémentaires utilisées et ne portent pas atteinte aux règles d'une concurrence loyale.

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échange d'informations entre opérateurs gaziers

Résumé. Les entreprises de gaz peuvent échanger des informations entre elles et avec des partenaires étrangers si cela est nécessaire pour leur travail, mais elles doivent protéger les données sensibles pour éviter de fausser la concurrence.

Les opérateurs gaziers sont autorisés à échanger entre eux ainsi qu'avec les opérateurs gaziers étrangers toute information mentionnée à l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz), lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions respectives.

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Protection des informations sensibles dans le secteur du gaz

Résumé. Certaines informations sensibles sur le gaz ne doivent pas être partagées pour protéger la concurrence, sauf en cas d'urgence ou de mesures conservatoires.

Les dispositions de l'article 1er (Confidentialité des informations dans le secteur du gaz) du présent décret ne s'appliquent pas à la communication des informations nécessaires au bon fonctionnement des ouvrages ou installations et des stockages, pour la mise en oeuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages ou installations et des stockages, ainsi que dans le cas de mise en oeuvre des mesures conservatoires prévues au II de l'article 18 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée.

Créé le 26 février 2004 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Confidentialité des informations pour les opérateurs gaziers

Résumé. Un décret précise les règles de confidentialité pour les opérateurs gaziers, en protégeant certaines informations sensibles pour éviter des distorsions de concurrence.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur du jeudi 26 février 2004 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2004-183 du 18 février 2004
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