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Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 20 mars 2014 · En vigueur du 2 octobre 2015 au 9 octobre 2020
Le directeur régional des finances publiques en région Corse est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Corse ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corte ;
― chancellerie de l'université de Corse ;
― institut régional d'administration de Bastia.
2 versions
Abrogé par Arrêté du 5 octobre 2020 - art. 2
Créé le 20 mars 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service,
S. Mantel
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
Abrogé parArrêté du 5 octobre 2020art. 2