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Arrêté du 11 mars 2003

relatif à la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense assurée par le service du commissariat de l'armée de terre, le service du commissariat de la marine et le service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air

Abrogé1 janvier 2010
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La ministre de la défense,

Vu le décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat, modifié par le décret n° 99-132 du 26 février 1999, par le décret n° 2000-1334 du 26 décembre 2000 et par le décret n° 2003-203 du 11 mars 2003 ;

Vu le décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, modifié par le décret n° 99-949 du 15 novembre 1999 et par le décret n° 2002-831 du 2 mai 2002 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction des affaires juridiques, modifié par l'arrêté du 15 novembre 1999, par l'arrêté du 26 décembre 2000 et par l'arrêté du 11 mars 2003,

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection juridique des agents du ministère de la défense

Résumé. Les services du commissariat de l'armée protègent les agents militaires et civils du ministère de la défense contre les menaces et attaques liées à leurs fonctions.

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Orientation des demandes de protection juridique dans la défense

Résumé. Les demandes de protection juridique des agents du ministère de la défense sont adressées à la direction des affaires juridiques si elles semblent rejetables ou hors champ légal.

Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Gestion des demandes de protection juridique par la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques gère les demandes de protection juridique pour les militaires et civils du ministère de la défense, y compris ceux stationnés à l'étranger.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique

Résumé. Les services du commissariat de l'armée et de la marine envoient chaque trimestre un bilan des demandes de protection juridique acceptées à la direction des affaires juridiques.

les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté militaire

Résumé. Un arrêté du 12 mars 2003 désigne les responsables chargés de son exécution dans différentes directions des armées.

La directrice des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Michèle Alliot-Marie

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

Abrogé parArrêté du 23 décembre 2009art. 12 (V)

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008

Arrêté du 11 mars 2003

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007

Arrêté du 11 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5