Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique
les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.