Créé le 12 mars 2003 · En vigueur du 28 janvier 2008 au 31 décembre 2009
les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parArrêté du 24 janvier 2008art. 1
les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directionslocales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieusesadressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008
Les directions régionales et locales des commissariats adressent au début…
En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007
Les directions régionales et locales des commissariats adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.