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Arrêté du 11 mars 2003

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Article 4

les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport trimestriel sur les demandes de protection juridique

Résumé. Les services du commissariat de l'armée et de la marine envoient chaque trimestre un bilan des demandes de protection juridique acceptées à la direction des affaires juridiques.

les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses adressent au début de chaque trimestre à la direction des affaires juridiques le bilan des demandes de protection juridique qu'elles ont acceptées au cours du trimestre écoulé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance