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Arrêté du 11 mars 2003

Article 3

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Article 3

En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des demandes de protection juridique par la direction des affaires juridiques

Résumé. La direction des affaires juridiques gère les demandes de protection juridique pour les militaires et civils du ministère de la défense, y compris ceux stationnés à l'étranger.

En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et des articles 1er et 5 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques se prononce sur les demandes présentées par les requérants stationnés ou domiciliés outre-mer ou à l'étranger, ainsi que sur celles qui, compte tenu de l'importance de l'affaire ou de la qualité de l'auteur de la demande, lui sont soit directement soumises par les demandeurs, soit transmises par les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance