Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Orientation des demandes de protection juridique dans la défense
Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.