Créé le 12 mars 2003 · En vigueur du 28 janvier 2008 au 31 décembre 2009
Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
En vigueur du lundi 28 janvier 2008 au jeudi 31 décembre 2009
Modifié parArrêté du 24 janvier 2008art. 1
Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du codede la défenseet 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008
Elles adressent à la direction des affaires juridiques les demandes…
En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007
Elles adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles 16 et 24 de la loi du 13 juillet 1972 précitée et 11 de la loi du 13 juillet 1983 précitée.