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Arrêté du 11 mars 2003

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Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 12 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Orientation des demandes de protection juridique dans la défense

Résumé. Les demandes de protection juridique des agents du ministère de la défense sont adressées à la direction des affaires juridiques si elles semblent rejetables ou hors champ légal.

Ils adressent à la direction des affaires juridiques les demandes de protection juridique qui leur paraissent soit de nature à être rejetées, soit se situer hors du champ d'application des articles L. 4123-10 du code de la défense (Protection juridique des militaires) et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au dimanche 27 janvier 2008

En vigueur du mercredi 12 mars 2003 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance