Créé le 12 mars 2003 · En vigueur du 28 janvier 2008 au 31 décembre 2009
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 91-687 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des services du commissariat de l'armée de terre, service du commissariat de la marine et service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et le service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses assurent la protection juridique des agents militaires et civils du ministère de la défense prévue aux articles L. 4123-10 du code de la défense et 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.