Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé)Art. L.632-6Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santéLes étudiants en santé peuvent signer un contrat pour exercer dans des zones avec peu de médecins, en échange d'une allocation. et L. 713-4 (Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santé)Art. L.713-4Conventions entre universités et hôpitaux pour les formations en santéLes unités de formation en médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique concluent des conventions avec les hôpitaux pour organiser leur fonctionnement. ;
Vu le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 (Modification des règles d'accès aux études de médecine)Modification des règles d'accès aux études de médecineUn décret modifie les règles d'accès aux études de médecine, notamment pour le troisième cycle, en introduisant de nouvelles épreuves et un processus d'affectation des étudiants. relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 (Organisation des examens et évaluations pour les étudiants en médecine)Organisation des examens et évaluations pour les étudiants en médecineCet arrêté explique comment se déroulent les examens en ligne et les évaluations pour les étudiants en médecine, ainsi que la manière d'obtenir des points bonus. relatif à l'organisation des épreuves nationales donnant accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2022 (Affectation des étudiants en médecine)Affectation des étudiants en médecineCet arrêté explique comment les étudiants en médecine sont affectés à une spécialité et une région après leurs examens, avec des règles spécifiques pour les écoles militaires. fixant les modalités d'organisation de la procédure nationale d'appariement pour l'accès au troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2024 (Exemption de la procédure nationale d'appariement pour les étudiants en médecine)Exemption de la procédure nationale d'appariement pour les étudiants en médecineLes étudiants en médecine peuvent demander une exemption de la procédure nationale d'appariement s'ils ont des raisons sérieuses, mais seulement 8% d'entre eux peuvent l'obtenir. portant sur la composition et les modalités de fonctionnement de la commission visée à l'article R. 632-2-10 du code de l'éducation (Dérogation exceptionnelle à la procédure nationale d'appariement)Art. R.632-2-10Dérogation exceptionnelle à la procédure nationale d'appariementUn étudiant peut repasser les épreuves l'année suivante s'il a une bonne raison et que la commission est d'accord.,
Arrête :