Arrêté du 11 mai 2026

Article 2

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Article 2

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) font parvenir par voie dématérialisée au centre national de gestion leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre, le 20 juillet 2026 au plus tard à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Cette attestation doit être rédigée en langue française ou accompagnée d'une traduction dans le même envoi. Cette dernière est effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute présentation de pièces autres que celles précitées ne seront pas instruites.
Le centre national de gestion se réserve le droit de demander la production de pièces originales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Envoi des attestations de formation médicale étrangère

Résumé. Les étudiants ayant validé une formation médicale à l'étranger doivent envoyer leur attestation en français (ou traduite) au centre national de gestion avant le 20 juillet 2026.

Les étudiants mentionnés au 2° du II de l'article R. 632-2 du code de l'éducation (Accès au troisième cycle des études de médecine) font parvenir par voie dématérialisée au centre national de gestion leur attestation de validation d'une formation médicale de base, au sens de l'article 24 de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse ou la Principauté d'Andorre, le 20 juillet 2026 au plus tard à l'adresse électronique suivante : [email protected]
Cette attestation doit être rédigée en langue française ou accompagnée d'une traduction dans le même envoi. Cette dernière est effectuée par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toute présentation de pièces autres que celles précitées ne seront pas instruites.
Le centre national de gestion se réserve le droit de demander la production de pièces originales.

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En vigueur depuis le lundi 18 mai 2026

Source : Légifrance