En vigueur depuis le 22 avril 2022
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Procédure nationale d'appariement dématérialisée pour l'affectation des candidats dans les écoles de santé
Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la procédure nationale d'appariement dématérialisée prévue à l'article R. 632-2-7 du code de l'éducation (Affectation des étudiants en médecine dans les spécialités) en vue de l'affectation, dans une spécialité et une subdivision territoriale, des candidats ayant obtenu les notes minimales aux épreuves de validation des connaissances et des compétences mentionnées aux articles R. 632-2-1 (Accès au troisième cycle des études de médecine) et R. 632-2-3 (Les examens cliniques objectifs structurés dans les études de médecine) du code de l'éducation.
Pour les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, la procédure nationale d'appariement est réalisée conformément à l'article R. 632-44-1 du code de l'éducation (Procédure d'appariement pour les élèves médecins militaires).
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