Arrêté du 11 mai 2026

Article 7

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Article 7

Les horaires s'entendent aux heures de Paris.

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En vigueur depuis le 18 mai 2026

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Horaires de référence pour les procédures

Résumé. Les horaires mentionnés dans l'arrêté sont ceux de Paris.

Les horaires s'entendent aux heures de Paris.

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