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Arrêté du 11 mai 2016

relatif au recouvrement des impositions dues à raison du traitement d'actes ou de déclarations liés à la détention d'avoirs à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des compétences de recouvrement fiscal à Paris

Résumé. Un arrêté du 11 mai 2016 étend les compétences du comptable du pôle de recouvrement DNVSF à Paris pour gérer les sommes dues pour les avoirs à l'étranger dans plusieurs nouvelles régions, avec une entrée en vigueur le 1er juin 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 (Décret n°2011-303 du 21 mars 2011 : Modifications des règles fiscales) relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2015 (Création d'un poste comptable spécialisé pour le recouvrement des impôts) abrogeant et remplaçant l'arrêté du 4 avril 2011 relatif au recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 3 mai 2016,

Arrête :

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Extension des compétences du comptable DNVSF

Résumé. Le comptable du pôle de recouvrement DNVSF à Paris peut maintenant gérer les sommes dues pour les avoirs à l'étranger dans plusieurs nouvelles régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Entrée en vigueur de l'article

Résumé. L'article 1er de l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

L'article 1er (Extension des compétences du comptable DNVSF) entre en vigueur le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 20 mai 2016

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Application de l'arrêté par le directeur des finances

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

B. Parent

En vigueur depuis le vendredi 20 mai 2016

Arrêté du 11 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3