En vigueur depuis le 20 mai 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'arrêté par le directeur des finances
Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.