Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-11 (Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturels)Art. L.414-11Rôle des conservatoires régionaux d'espaces naturelsLes conservatoires régionaux d'espaces naturels aident à protéger les espaces naturels en France, avec l'aide de l'État et des régions., D. 414-30 (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels)Art. D.414-30Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturelsLes conservatoires régionaux d'espaces naturels peuvent obtenir un agrément pour 10 ans s'ils respectent certaines conditions, comme avoir une personnalité morale et un objet non commercial. et D. 414-31 (Obligations des conservatoires régionaux d'espaces naturels)Art. D.414-31Obligations des conservatoires régionaux d'espaces naturelsLes conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés doivent suivre un plan stratégique et des plans de gestion pour protéger la nature, tout en communiquant leurs actions au public et aux autorités. ;
Vu le code forestier (nouveau), notamment son article L. 331-21 (Exceptions au droit de préférence pour les terrains boisés)Art. L.331-21Exceptions au droit de préférence pour les terrains boisésLe droit de préférence pour l'achat de terrains boisés ne s'applique pas dans neuf cas précis, comme la vente à un voisin ou à un membre de la famille. ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2011 (Procédure d'agrément pour les conservatoires d'espaces naturels)Procédure d'agrément pour les conservatoires d'espaces naturelsUn arrêté du 7 octobre 2011 explique comment obtenir un agrément pour protéger la nature pendant dix ans. relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels modifié,
Arrêtent :