Arrêté du 11 juin 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 octobre 2011

Art. 2

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Modification des modalités d'envoi du dossier de demande d'agrément

Résumé. Le dossier de demande d'agrément doit être envoyé en double exemplaire ou déposé contre décharge, et le préfet vérifie sa complétude dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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