Arrêté du 7 octobre 2011

Article 2

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Article 2

I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme. Cet envoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut être remplacé par un dépôt contre décharge.
Dans un délai de deux mois, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier de demande et adresse alors un récépissé à la personne habilitée à représenter l'organisme, dont une copie est transmise au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
A défaut, il indique à l'organisme que la demande ne peut être recevable en l'absence des pièces manquantes. Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif est rendu destinataire d'une copie de ce courrier.
II. - L'instruction de la demande d'agrément est menée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception du dossier complet, le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur la composition du conseil scientifique de l'organisme et sur le projet de plan stratégique décennal.
A réception de cet avis, le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant décident de la suite réservée à la demande. La personne habilitée à représenter l'organisme peut être invitée à apporter les précisions utiles.
III. - Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident de refuser l'agrément, une décision conjointe motivée est adressée à la personne habilitée à représenter l'organisme.
Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident d'agréer l'organisme, une décision est prise conjointement et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011 · Dernière version le 14 juin 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'agrément pour les conservatoires d'espaces naturels

Résumé. L'article explique comment demander un agrément pour un conservatoire d'espaces naturels, en envoyant un dossier complet aux autorités et en suivant une procédure d'instruction.

I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme. Cet envoi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, peut être remplacé par un dépôt contre décharge.
Dans un délai de deux mois, le préfet de région vérifie le caractère complet du dossier de demande et adresse alors un récépissé à la personne habilitée à représenter l'organisme, dont une copie est transmise au président du conseil régional ou, en Corse, au président du conseil exécutif.
A défaut, il indique à l'organisme que la demande ne peut être recevable en l'absence des pièces manquantes. Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif est rendu destinataire d'une copie de ce courrier.
II. - L'instruction de la demande d'agrément est menée dans un délai de quatre mois à compter de la réception du dossier complet.
Dès réception du dossier complet, le préfet de région saisit le conseil scientifique régional du patrimoine naturel pour recueillir son avis sur la composition du conseil scientifique de l'organisme et sur le projet de plan stratégique décennal.
A réception de cet avis, le préfet de région ou son représentant et le président du conseil régional ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant décident de la suite réservée à la demande. La personne habilitée à représenter l'organisme peut être invitée à apporter les précisions utiles.
III. - Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident de refuser l'agrément, une décision conjointe motivée est adressée à la personne habilitée à représenter l'organisme.
Lorsque les autorités délivrant l'agrément décident d'agréer l'organisme, une décision est prise conjointement et publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région et de la région.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 3 : Modification des modalités d'envoi du dossier de demande d'agrément

En résumé. Le délai de planification stratégique passe de cinq à dix ans, et la procédure de modification du plan d'actions est supprimée.

En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance