Arrêté du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

Le plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale par le conseil scientifique du conservatoire régional d'espaces naturels agréé.
Avant le terme de la cinquième année de l'agrément puis avant le terme de la dixième année de l'agrément, ces évaluations sont adressées aux autorités ayant délivré l'agrément et aux services de l'Etat dans la région et de la Région chargés de la protection de la biodiversité, par courrier ou par envoi électronique, avec demande d'avis de réception, ou par un dépôt contre décharge.
S'agissant de l'évaluation à mi-parcours, les autorités mentionnées au deuxième alinéa disposent d'un délai de quatre mois pour faire valoir leurs observations et ainsi permettre au conservatoire régional d'espaces naturels d'adapter la mise en œuvre du plan stratégique dans les cinq années restantes.
En cas de besoin, le plan stratégique pourra être modifié pour prendre en compte le résultat de l'évaluation dans les douze mois suivant la réception de l'évaluation à mi-parcours. Le plan stratégique modifié est approuvé conjointement par le préfet de région et le conseil régional. Leur silence vaut approbation deux mois après la transmission par le conservatoire du projet de plan stratégique actualisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 octobre 2011 · Dernière version le 14 juin 2024

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Évaluation du plan stratégique des conservatoires d'espaces naturels

Résumé. Un plan stratégique pour protéger la nature est évalué à mi-parcours et à la fin par un conseil scientifique, avec possibilité de modifications.

Le plan stratégique mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 414-30 du code de l'environnement (Conditions pour obtenir l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels) fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours et d'une évaluation finale par le conseil scientifique du conservatoire régional d'espaces naturels agréé.
Avant le terme de la cinquième année de l'agrément puis avant le terme de la dixième année de l'agrément, ces évaluations sont adressées aux autorités ayant délivré l'agrément et aux services de l'Etat dans la région et de la Région chargés de la protection de la biodiversité, par courrier ou par envoi électronique, avec demande d'avis de réception, ou par un dépôt contre décharge.
S'agissant de l'évaluation à mi-parcours, les autorités mentionnées au deuxième alinéa disposent d'un délai de quatre mois pour faire valoir leurs observations et ainsi permettre au conservatoire régional d'espaces naturels d'adapter la mise en œuvre du plan stratégique dans les cinq années restantes.
En cas de besoin, le plan stratégique pourra être modifié pour prendre en compte le résultat de l'évaluation dans les douze mois suivant la réception de l'évaluation à mi-parcours. Le plan stratégique modifié est approuvé conjointement par le préfet de région et le conseil régional. Leur silence vaut approbation deux mois après la transmission par le conservatoire du projet de plan stratégique actualisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Modifié parArrêté du 11 juin 2024art. 4 : Évaluation et modification du plan stratégique des conservatoires régionaux d'espaces naturels

En résumé. L'article modifie les modalités d'évaluation et d'approbation du plan stratégique des conservatoires régionaux d'espaces naturels, en introduisant une évaluation à mi-parcours et en simplifiant les procédures de communication et d'approbation.

En vigueur du lundi 10 octobre 2011 au jeudi 13 juin 2024

Source : Légifrance