Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'application des dispositions de l'arrêté
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites à partir du 1er juillet 2024.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.
1 version