Arrêté du 11 juin 2024

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.

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En vigueur depuis le 14 juin 2024

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux demandes faites après le 1er juillet 2024.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers de demande d'agrément déposés à compter du 1er juillet 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juin 2024

Source : Légifrance