Arrêté du 11 juillet 2017

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 19 juillet 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des conditions d'accès à la reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2017 supprime les règles qui permettaient aux militaires et fonctionnaires de certaines catégories d'obtenir une reconnaissance de leur aptitude professionnelle pour travailler dans des entreprises de surveillance, de gardiennage, ou de protection.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance