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Arrêté du 19 juillet 2007

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles

3

(

Conditions pour les militaires dirigant des entreprises de sécurité

)

Art. 3

Conditions pour les militaires dirigant des entreprises de sécurité

Un arrêté du 8 août 2007 précise les conditions pour que certains militaires puissent diriger des entreprises de sécurité, comme la surveillance ou le transport de fonds.

à

6

(

Conditions pour travailler dans la sécurité privée après une carrière militaire

)

Art. 6

Conditions pour travailler dans la sécurité privée après une carrière militaire

Certains militaires et fonctionnaires de la défense peuvent travailler dans la sécurité privée après avoir servi un minimum de trois ans dans des rôles spécifiques.

du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des compétences militaires pour les métiers de la sécurité

Résumé. Un arrêté permet à certains militaires et fonctionnaires de la défense d'être reconnus comme aptes à travailler dans des entreprises de sécurité après leur service.

Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour les militaires dirigant des entreprises de sécurité) à 6 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée après une carrière militaire) du présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 2007-07-19 art. 3 à 6

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Source : Légifrance