Abrogé par Arrêté du 11 juillet 2017 - art. 5
Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reconnaissance des compétences militaires pour les métiers de la sécurité
Le présent arrêté est applicable aux officiers et sous-officiers n'appartenant pas à la gendarmerie nationale ainsi qu'aux fonctionnaires civils de catégories A et B qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, auront servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour les militaires dirigant des entreprises de sécurité) à 6 (Conditions pour travailler dans la sécurité privée après une carrière militaire) du présent arrêté.