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Arrêté du 11 juillet 2017

relatif à la reconnaissance aux militaires, fonctionnaires et ouvriers d'Etat du ministère de la défense de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds

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Reconnaissance professionnelle pour les militaires et fonctionnaires dans la sécurité privée

Résumé. Un arrêté de 2017 précise les conditions pour que certains militaires et fonctionnaires de la défense puissent travailler dans des entreprises de sécurité après leur service.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-36 (Aptitude professionnelle des forces de l'ordre dans la sécurité privée) et R. 612-41 (Expérience des forces de l'ordre pour la sécurité privée),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Reconnaissance professionnelle pour les militaires et fonctionnaires du ministère de la défense

Résumé. Un arrêté de 2017 précise quels militaires et fonctionnaires du ministère de la défense peuvent bénéficier d'une reconnaissance professionnelle pour travailler dans des entreprises de sécurité, après avoir servi dans certaines conditions.

Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Délivrance d'une attestation pour les activités de sécurité

Résumé. L'attestation de classement pour les activités de surveillance, gardiennage ou transport de fonds est délivrée par la direction ou le service gestionnaire de l'intéressé.

La direction ou le service gestionnaire de l'intéressé constitue l'organisme compétent pour délivrer son attestation de classement dans l'une des catégories définies aux articles 3 (Conditions pour diriger des entreprises de sécurité) et 4 (Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité).

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Conditions pour diriger des entreprises de sécurité

Résumé. Certains militaires et fonctionnaires de la défense peuvent diriger des entreprises de surveillance ou de transport de fonds s'ils ont l'expérience requise.

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et qui ont exercé le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos comme chef de groupe (fusilier, commando ou cynotechnicien) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
7° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, les fonctions d'officier de sécurité ou d'officier de sécurité adjoint à la direction générale de l'armement ;
8° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou été inspecteurs de sécurité de la défense.

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Reconnaissance des aptitudes professionnelles dans la sécurité

Résumé. Certains militaires et fonctionnaires de la défense peuvent obtenir une reconnaissance de leur aptitude professionnelle pour travailler dans la surveillance, le gardiennage ou le transport de fonds.

I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage :
1° Les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé, pendant trois ans au minimum, les fonctions d'agent de sécurité et de gardiennage au profit de sites du ministère de la défense ;
2° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, dans les métiers de la sécurité de la défense et de l'information à la direction générale de l'armement.
II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les personnels de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers d'active et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

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Suppression des conditions d'accès à la reconnaissance d'aptitude professionnelle pour les militaires

Résumé. L'arrêté du 11 juillet 2017 supprime les règles qui permettaient aux militaires et fonctionnaires de certaines catégories d'obtenir une reconnaissance de leur aptitude professionnelle pour travailler dans des entreprises de surveillance, de gardiennage, ou de protection.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 juillet 2017

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de l'Intérieur et des Armées sont responsables de la mise en œuvre de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 juillet 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A.-S. Avé

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2017

Arrêté du 11 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6