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Arrêté du 19 juillet 2007

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Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.

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Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · Abrogé le 21 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'attestations de service pour militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté précise quels organismes peuvent délivrer une attestation de service pour certains militaires et fonctionnaires.

Les directions ou les services gestionnaires sont les organismes compétents pour délivrer l'attestation suivant laquelle l'intéressé appartient à une des catégories définies ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au jeudi 20 juillet 2017

Source : Légifrance