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Arrêté du 19 juillet 2007

Article 6

Abrogé21 juillet 2017

Créé le 8 août 2007 · En vigueur du 10 octobre 2016 au 20 juillet 2017

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique :

1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;

2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;

3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ;

4. Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 juillet 2017

Abrogé parArrêté du 11 juillet 2017art. 5

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au jeudi 20 juillet 2017

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V)

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la

1\. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui

2\. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale

3\. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du

4\. Après avis du directeur du renseignementet de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction du renseignementet de la sécurité de la défense.

En vigueur du mercredi 7 octobre 2009 au dimanche 9 octobre 2016

Modifié parDécret n°2009-1180 du 5 octobre 2009art. 11 (V)

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la

1\. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui

2\. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale

3\. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la direction générale de l'armement ;

4\. Après avis du directeur de la protection et de

En vigueur du mercredi 8 août 2007 au mardi 6 octobre 2009

Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds ou de protection physique :

1. Les officiers et sous-officiers de l'armée de l'air qui ont servi, durant trois années au moins, dans l'encadrement d'escadrons de protection, les commandos parachutistes de l'air, ou la participation air au commandement des opérations spéciales ;

2. Les officiers et officiers mariniers de la marine nationale qui ont servi, durant trois années au moins, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;

3. Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au moins, les fonctions d'assistant d'officier de sécurité à la délégation générale pour l'armement ;

4. Après avis du directeur de la protection et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires civils du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au moins de service à la direction de la protection et de la sécurité de la défense.