Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.

Le nombre de représentants, titulaires et suppléants, du personnel et de l'administration est défini conformément à l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

Corps et grades

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des conseillers techniques de service social

Conseiller technique de service social

2

2

2

2

Corps d'assistants de service social

Assistant de service social principal

1

1

1

1

Assistant de service social

2

2

2

2

Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.

La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps et grades

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Corps des conseillers techniques de service social

Conseiller technique de service social

2

2

2

2

Corps d'assistants de service social

Assistant de service social principal

1

1

1

1

Assistant de service social

2

2

2

2