Il est institué auprès du directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard respectivement des corps de conseillers techniques de service social et d'assistants de service social.
Le nombre de représentants, titulaires et suppléants, du personnel et de l'administration est défini conformément à l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.

Corps et grades	Nombre de représentants
	Du personnel		De l'administration
	Titulaires	Suppléants	Titulaires	Suppléants
Corps des conseillers techniques de service social
Conseiller technique de service social	2	2	2	2
Corps d'assistants de service social
Assistant de service social principal	1	1	1	1
Assistant de service social	2	2	2	2