Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des impositions sur les biens et les services ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables)Art. L.102 BConservation des documents fiscaux et comptablesLes entreprises doivent garder leurs documents comptables et fiscaux pendant dix ans pour permettre les contrôles de l'administration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels)Art. L.632-7Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnelsLes contrats de fourniture de produits agricoles non conformes aux accords étendus sont nuls et peuvent entraîner des sanctions, y compris la suspension de la mise en circulation des produits soumis à accises. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 (Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectes)Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectesUn nouvel outil en ligne, CIEL, simplifie les déclarations de taxes indirectes et encadre la gestion des données personnelles par les douanes. autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » ;
Arrête :