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Arrêté du 11 janvier 2023

modifiant les articles 3 à 5 de l'arrêté du 3 octobre 2017 autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de conservation des données personnelles dans les douanes

Résumé. Un arrêté du 11 janvier 2023 modifie les règles pour garder et accéder aux données personnelles dans les douanes.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des impositions sur les biens et les services ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 B (Conservation des documents fiscaux et comptables) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2017 (Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectes) autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL » ;

Arrête :

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Modification des règles de protection des données

Résumé. L'arrêté modifie les règles de conservation et d'accès aux données personnelles dans le traitement des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 janvier 2023

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Charge de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit faire appliquer et publier l'arrêté.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 janvier 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2023

Arrêté du 11 janvier 2023
Article 1
Article 2