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Arrêté du 3 octobre 2017

autorisant la création du téléservice dénommé « CIEL »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du service CIEL pour les déclarations de taxes indirectes

Résumé. Un nouvel outil en ligne, CIEL, simplifie les déclarations de taxes indirectes et encadre la gestion des données personnelles par les douanes.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 (Nullité des contrats non conformes aux accords interprofessionnels) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé ProDouane ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Lancement du service CIEL pour les déclarations de taxes

Résumé. Un nouveau service en ligne, CIEL, permet de déclarer des taxes indirectes plus facilement.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne).
Ce traitement qui prend la forme d'un téléservice permet aux redevables de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations en matière de contributions indirectes.
Le téléservice CIEL permet également aux agents des douanes de saisir les données dans le traitement lorsque les redevables ont effectué leurs déclarations sur formulaire papier et d'assurer le suivi des déclarations des opérateurs relevant de leur compétence.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Types de données collectées pour le service CIEL

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et informations enregistrées pour le service en ligne de déclarations douanières.

Les catégories d'informations à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :

  • numéro SIREN/SIRET ;
  • numéro d'opérateur ;
  • raison sociale ;
  • adresse de l'opérateur.

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • identification de la déclaration récapitulative mensuelle ;
  • identification du produit ;
  • balance des stocks ;
  • liquidation des droits.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023

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Conservation des données douanières

Résumé. Les données personnelles des déclarations douanières sont conservées pendant six ans.

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023

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Accès restreint aux données économiques

Résumé. Seules les interprofessions peuvent recevoir certaines informations économiques pour leurs missions.

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le service CIEL) :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017 · Dernière version le 22 janvier 2023

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Accès aux données personnelles dans le traitement CIEL

Résumé. Les personnes peuvent accéder, rectifier ou limiter leurs données personnelles via les douanes, sauf pour le droit d'opposition.

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

Abrogé22 janvier 2023

Créé le 12 octobre 2017 · Abrogé le 22 janvier 2023

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Application nationale d'un arrêté sur les données douanières

Résumé. Cet arrêté s'applique à toute la France et concerne la gestion des données personnelles par les douanes.

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 12 octobre 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2017 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz

En vigueur depuis le jeudi 12 octobre 2017

Arrêté du 3 octobre 2017
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Article 8