JORF n°0238 du 11 octobre 2017

Arrêté du 3 octobre 2017

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 632-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé ProDouane ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 octobre 2016,

Arrête :

Article 1

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « CIEL » (contributions indirectes en ligne).
Ce traitement qui prend la forme d'un téléservice permet aux redevables de saisir et de déposer par voie électronique leurs déclarations en matière de contributions indirectes.
Le téléservice CIEL permet également aux agents des douanes de saisir les données dans le traitement lorsque les redevables ont effectué leurs déclarations sur formulaire papier et d'assurer le suivi des déclarations des opérateurs relevant de leur compétence.

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Article 2

Les catégories d'informations à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
1° Etat civil, identité, données d'identification :

- numéro SIREN/SIRET ;
- numéro d'opérateur ;
- raison sociale ;
- adresse de l'opérateur.

2° Informations d'ordre économique et financier :

- identification de la déclaration récapitulative mensuelle ;
- identification du produit ;
- balance des stocks ;
- liquidation des droits.

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Article 3

Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées six ans à compter de la date du dépôt de la déclaration.

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Article 4

Peuvent seuls être destinataires d'une partie des informations mentionnées à l'article 2 :

- les interprofessions d'appartenance du ressortissant pour la collecte des données économiques nécessaire à l'exercice de leurs missions.

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Article 5

L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé. Les droits d'accès, de rectification et de limitation s'exercent auprès du bureau de rattachement de l'opérateur de la direction générale des douanes et droits indirects, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15,16 et 18 du même règlement.

Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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Article 7

Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.

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Article 8

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz