Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de protection des données
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 octobre 2017Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Prolongation de la durée de conservation des donnéesArrêté du 3 octobre 2017Art. 4 : Accès restreint aux données économiques
→ Version 2 : Simplification des conditions d'accès aux informationsArrêté du 3 octobre 2017Art. 5 : Accès aux données personnelles dans le traitement CIEL
→ Version 2 : Mise à jour pour conformité au RGPD
- Arrêté du 3 octobre 2017Art. 3, Art. 4, Art. 5